Conditions d'utilisation

Le service

Alerte Permis, exploité par InnovE-Tech Solutions inc., envoie par courriel les permis de construction que les villes servies publient en données ouvertes, triés selon la ville, les métiers et les secteurs que vous choisissez.

Essai

L'essai est gratuit et ne demande aucune carte. Après confirmation de votre adresse, vous recevez une liste : la première qui contient des permis pour vos métiers. Il ne se renouvelle pas tout seul et ne vous engage à rien.

Abonnement

99 $ CA par mois, plus les taxes applicables (TPS et TVQ, ou TVH, selon votre province), payable d'avance chaque mois. Vous pouvez résilier en tout temps : la résiliation arrête le renouvellement suivant, sans frais.

Garantie de 30 jours

Si, durant vos 30 premiers jours d'abonnement payant, aucun permis ne correspond à vos métiers et à vos secteurs, nous vous remboursons le premier mois sur simple demande à alertes@alertepermis.ca.

Les données

Les permis sont reproduits tels que les villes les publient, sous leurs licences (voir Sources et licences). Une ville peut publier en retard, corriger ou retirer un permis, ou interrompre son jeu de données ; nous ne garantissons ni l'exhaustivité ni l'exactitude de ce qu'elle publie.

Un permis indique que des travaux sont autorisés, pas qu'un contrat est à prendre.

Votre usage

Vous utilisez les listes pour votre propre entreprise ; vous ne les revendez pas et ne les republiez pas. Avant de vous présenter à une adresse ou de solliciter qui que ce soit, vous respectez les règles de votre province sur la sollicitation et la vente itinérante, ainsi que la Loi canadienne anti-pourriel.

Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité, quelle qu'en soit la cause, se limite aux sommes que vous nous avez payées au cours des trois derniers mois.

Fin du service

Le lien au bas de chaque courriel vous désabonne immédiatement. Si une ville cesse de publier ses permis, nous vous en avisons par courriel.

Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada.

Version du 26 octobre 2026.